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Gaëtan Gorce
Question écrite N° 22946 au Ministère du travail
Difficultés concrètes des jeunes demandeurs d'emploi
Question soumise le 28 juillet 2016
M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 20529 posée le 10/03/2016 sous le titre : « Difficultés concrètes des jeunes demandeurs d'emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 15 septembre 2016
La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a modifié les règles de cumul de l'allocation avec une rémunération afin de renforcer l'incitation à la reprise d'un emploi. La formule permettant de déterminer le montant de l'indemnisation en cas d'exercice d'une activité professionnelle au cours du mois a été simplifiée et les freins à la reprise d'emploi qui pouvaient résulter des effets de seuil ont été éliminés. Désormais, l'allocataire qui reprend une activité en cours d'indemnisation peut cumuler son revenu et une partie de ses allocations selon les principes suivants : 70 % de la rémunération mensuelle brute sont déduits du montant total de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui aurait été versé en l'absence de reprise d'activité. Dans l'exemple évoqué et au regard des éléments transmis, la reprise d'une activité professionnelle aurait dû permettre à l'intéressée d'augmenter ses revenus mensuels d'environ 162 € en application des règles de calcul suivantes : 960 € (allocation due sans activité) - 490 € (70% de 700 € bruts qui correspondent à un salaire net de 540 €) = 470 €. Le revenu global de la personne pour le mois est donc de 1010 € (540 € de salaire + 470 € d'allocation). Il est ainsi supérieur aux 960 € d'allocation chômage versés. Par ailleurs, les périodes de travail ayant permis le cumul servent à également recharger les droits et prolongent donc la prise en charge par l'assurance chômage. La mesure est incitative, l'objectif était de permettre au bénéficiaire de disposer au total d'un revenu supérieur à ce qu'il aurait perçu en l'absence d'exercice d'une activité professionnelle. S'agissant de l'attestation chômage, l'article R. 1234-9 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu de la délivrer sans délai afin que le demandeur puisse faire valoir ses droits à l'assurance chômage. Le fait de méconnaitre cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Elle est dressée par les inspecteurs et contrôleurs du travail, informés par le salarié de la situation. De plus, le défaut de remise ou la remise tardive entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander réparation devant le Conseil de prud'hommes. En tout état de cause, Pôle emploi régularisera dans les meilleurs délais la situation de la personne dès réception de l'attestation afin que cette dernière ne se retrouve pas en difficulté.
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