Gaëtan Gorce
Question écrite N° 22948 au Ministère de l'aménagement du territoire

Transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales et prélèvements sur les dotations globales de fonctionnement

Question soumise le 28 juillet 2016

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M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 20927 posée le 31/03/2016 sous le titre : « Transfert de la captation de la taxe sur les surfaces commerciales et prélèvements sur les dotations globales de fonctionnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.