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François Commeinhes
Question écrite N° 22957 au Ministère des finances
De la mise en application de l'article 177 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Question soumise le 28 juillet 2016
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M. François Commeinhes rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 17410 posée le 23/07/2015 sous le titre : « De la mise en application de l'article 177 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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