Question soumise le 15 septembre 2016

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie et des finances des précisions concernant les accords-cadres.

Selon l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les accords-cadres sont les contrats ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Selon l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80.

L'article 80 stipule quant à lui que « les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité ».

Ces définitions conduiraient à qualifier de marchés à bons de commande les marchés dont les quantités à commander ne sont pas connues au moment de leur conclusion mais seulement au moment de leur exécution. Ainsi, un marché de fourniture d'énergie électrique, de fourniture de carburants, ou d'entretien et de réparation des véhicules d'une collectivité, est susceptible d'être considéré comme un marché à bons de commande qui exige l'émission d'un bon de commande préalablement à l'exécution de la commande.

Il lui demande si tel est bien le cas.

Or, et pour prendre un exemple, dans le marché d'entretien et de réparation des véhicules, l'étendue des interventions n'est identifiée qu'une fois celles-ci réalisées. Sauf à émettre autant de bons de commande que d'hypothèses de réparation du véhicule, ce qui n'aurait bien entendu aucun sens, il lui demande la liste des pièces justificatives qui doivent être transmises au comptable pour lui permettre de payer les factures du garagiste.

En outre, il souhaiterait connaître précisément les modalités applicables à la fourniture de carburants ou de la fourniture d'énergie.

En d'autres termes, il souhaiterait savoir s'il existe une alternative à l'émission de bons de commande, qui serait éventuellement l'absence de bons de commande, ou l'émission d'un bon de commande valable pour plusieurs mois mentionnant l'autorisation de ne pouvoir acheter au-delà d'une somme maximale.

Enfin, il lui demande si la règle est identique pour les commandes fréquentes et imprévisibles des collectivités territoriales qui ne font pas l'objet de marchés spécifiques. Il cite par exemple l'hypothèse de la réparation d'un mur dégradé ou d'une clôture endommagée suite à un acte d'incivilité.

Réponse émise le 13 avril 2017

Si la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 modifie la dénomination des marchés à bons de commande en accords-cadre à bons de commande, les règles qui leur sont applicables demeurent identiques, notamment pour les marchés publics dits « de fluide ». Un marché public de fourniture d'énergie électrique, de fourniture de carburants ou d'entretien et de réparation des véhicules d'une collectivité peut prendre la forme d'un accord-cadre à bons de commande. L'accord-cadre exige l'émission d'un bon de commande préalablement à l'exécution de la prestation. Toutefois, rien n'impose qu'un tel marché public prenne la forme d'un accord-cadre. Ainsi, pour des prestations de réfection dans le cadre d'actes fréquents et imprévisibles d'incivilité, il est également possible de conclure des marchés au cas par cas. Dans ce cas, l'acheteur doit tenir compte de l'ensemble des besoins pour déterminer les procédures à mettre en œuvre et appliquer une procédure formalisée à chaque marché public si le montant cumulé de tous les marchés à passer dépasse le seuil européen. Un accord-cadre à bons de commande sans notification de bons de commande n'est pas envisageable. Un accord-cadre à bons de commande ne peut que s'exécuter par l'émission de bons de commande qui, conformément à l'article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité ». Un bon de commande peut correspondre à une commande s'exécutant sur plusieurs mois. Pour des prestations telles qu'évoquées, la difficulté est de pouvoir identifier précisément l'ensemble des interventions nécessaires, les quantités ou le type de pièces de rechange à prévoir. Diverses options sont alors possibles. S'il dispose d'un service technique qui peut identifier, dans l'hypothèse d'un accord-cadre pour la réparation de voitures par exemple, ce qu'il est nécessaire de faire pour obtenir la réparation, l'acheteur émet un bon de commande qui précise les postes et unités d'œuvre à mettre en œuvre (prise en charge du véhicule à partir de tel lieu, nombre d'heures d'intervention d'un mécanicien nécessaires, etc.) et les pièces de rechange, sur la base des coûts et prix prévus dans l'accord-cadre. Le titulaire exécute alors la prestation ou, si l'accord-cadre le prévoit, peut émettre des réserves lorsqu'il n'est pas d'accord sur la durée de l'intervention, les quantités ou les pièces à changer, dans le délai prévu par l'accord-cadre. Un accord est alors recherché, dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Une autre solution est de prévoir, dans l'accord-cadre, que le titulaire est tenu, à chaque demande de l'acheteur, de produire un devis chiffré estimé aux conditions prévues dans l'accord-cadre. Ce devis sera vérifié par l'acheteur et le montant éventuellement corrigé sera pris en compte pour fixer la limite de dépense à porter sur le bon de commande. Dans une telle option, il est recommandé de prévoir que le titulaire peut émettre des réserves lorsqu'il n'est pas d'accord sur la durée de l'intervention, les quantités ou les pièces à changer, dans le délai prévu par l'accord-cadre, comme présenté dans l'exemple précédent. Un bon de commande pour la fourniture d'électricité peut se limiter à commander la fourniture nécessaire pour la consommation d'électricité à telle puissance pour tel bâtiment identifié dans l'accord-cadre pendant une durée d'un mois, sans indiquer de quantité préalable. L'accord-cadre prévoira alors une procédure de relevé du compteur électrique en début et en fin de mois pour permettre la facturation. Sur le même modèle, un bon de commande pour le remplissage d'une cave à fioul pourrait ne pas indiquer la quantité précise demandée, la capacité maximale de la cave étant précisée dans l'accord-cadre. L'essentiel est alors d'avoir prévu une méthode de constatation et de vérification de la prestation effectivement exécutée et constatée. Pour les achats de carburants des voitures de service, la mise en place d'un marché public relatif à la fourniture de carburant par cartes accréditives est recommandée. Le titulaire émet alors des cartes attachées à chaque véhicule. Le porteur de la carte attachée au véhicule fait alors le plein dans les stations-services du réseau du titulaire (des cartes carburant multi-enseignes existent). L'émission du bon de commande est matérialisée lors du passage en caisse, grâce à l'utilisation de la carte accréditive, avec enregistrement des quantités de carburant effectivement mises dans ce véhicule et confirmation du type de carburant commandé (un seul type de carburant possible par véhicule) par l'émission d'un ticket. Ce type de prestation permet l'envoi des factures avec un récapitulé d'opérations selon une périodicité prévue à l'accord-cadre. La dématérialisation des factures en est facilitée. Dans tous les cas, la facturation ne portera que sur le paiement des prestations réellement exécutées et constatées. Lorsqu'il reçoit la facture, l'ordonnateur procède à la vérification du service fait et au respect, par la facture, des prix forfaitaires, unitaires ou par unité d'œuvre précisés dans l'accord-cadre. Dès lors, il transmet le bon de commande, la facture avec le service fait et, s'il ne l'a pas déjà fait, l'accord-cadre au service comptable qui sera chargé de procéder au paiement.