Question soumise le 15 septembre 2016

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux baisses tarifaires annoncées par le comité économique des produits de santé (CEPS) sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale.

En effet, en l'absence totale de discussions préalables, le CEPS a annoncé le 5 août 2016 des baisses de tarifs qui portent sur des traitements nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, qu'il s'agisse de personnes âgées ou handicapées.

Sur le principe, les prestataires de santé à domicile (PSAD) ne se sont pas dits opposés à une diminution de ces tarifs. Néanmoins, les recommandations du CEPS paraissent excessives à trois niveaux. D'abord, elles font peser une véritable menace sur l'emploi dans ce secteur. En outre, une baisse d'actifs dans ce domaine risque de créer un manque de personnels dont la population a besoin. Enfin, de telles mesures vont à l'encontre du « virage ambulatoire » qui permet le maintien à domicile de nombreux malades et de désengorger nos hôpitaux.

Elle souhaite donc lui demander de suspendre l'avis émis par le CEPS afin que les baisses tarifaires puissent résulter d'un consensus entre les pouvoirs publics et les représentants des PSAD.

Réponse émise le 13 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.