Question soumise le 22 septembre 2016

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Journal officiel le 5 août 2016.

Les baisses des prix et tarifs proposées dans cet avis inquiètent les professionnels et prestataires de santé à domicile. Elles représentent un risque pour la pérennité économique des entreprises concernées.

Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des entreprises de santé à domicile et notamment s'il est envisagé de suspendre cet avis afin que les parties concernées puissent travailler à de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de nos entreprises de proximité.

Réponse émise le 13 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.