Question soumise le 29 septembre 2016

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes se posant pour certaines de nos communes, résultant de la décision de la Cour de cassation établie le 1er septembre 2015 relative à la mise à jour du plan cadastral, et entraînant la nullité juridique de tout document d'arpentage élaboré par des géomètres topographes à compter du 2 septembre 2015.

Face à cette situation, une solution semble possible. Une modification de la circulaire modifiant le statut des géographes topographes pourrait être effectuée afin d'affirmer la validité des documents d'arpentage effectués pendant la période transitoire du 2 septembre 2015 au 2 décembre 2015. Cette modification pourrait s'insérer dans la partie II « Les personnes habilitées », section A « Les personnes agrées », paragraphe 2 « Les autres personnes susceptibles d'être agrées » de la circulaire de la direction générale des finances publiques (DGFIP) du 2 septembre 2015 référencée BOI-CAD-MAJ-10-10-20150902.

La DGFIP relevant du ministère de l'économie et des finances, elle souhaiterait savoir si la publication d'une modification de la circulaire est envisageable et, le cas échéant, quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour pallier cette défaillance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.