Question soumise le 6 octobre 2016

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la prise en charge des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Les articles L. 344-3 et R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles prévoient que les ESAT prennent en charge les frais de transport collectif des travailleurs handicapés.

Pourtant, il semble qu'en raison, notamment, de l'interprétation restrictive qu'ils font du 2e de l'article R. 344-10, certains établissements ne participent pas aux frais de transport de leurs salariés handicapés lorsque ceux-ci empruntent les transports en commun.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que les ESAT sont dans l'obligation de prendre en charge tout ou partie de l'abonnement à un service de transports en commun de leurs salariés handicapés et, dans la mesure où cette obligation serait belle et bien réelle, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour la rappeler à l'ensemble de ces établissements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.