Question soumise le 6 octobre 2016

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet relevant du régime général de retraite de la sécurité sociale et souhaitant surcotiser.

En effet, en application de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la possibilité de surcotiser est ouverte aux fonctionnaires à temps non complet et à temps partiel relevant de la CNRACL afin qu'ils puissent se constituer des trimestres liquidables supplémentaires, dans la limite de quatre trimestres. L'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit également cette possibilité de surcotiser pour les assurés relevant du régime général et travaillant à temps partiel.

Cependant, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoirait de possibilité de surcotiser pour les fonctionnaires territoriaux nommés à des postes à temps non complet d'une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures et relevant du régime général.

Elle lui demande si une disposition spécifique existe afin de permettre aux fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale de surcotiser et, dans la négative, de préciser s'il est envisageable d'étendre l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale à ces fonctionnaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.