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Christophe-André Frassa
Question écrite N° 23430 au Ministère de l'économie
Charges financières supportées par le donateur de la nue-propriété
Question soumise le 6 octobre 2016
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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges financières déductibles en matière de revenus fonciers.
En effet, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.
À ce titre, il lui demande si la déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s'étant réservé l'usufruit du bien et continuant de percevoir les loyers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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