Question soumise le 6 octobre 2016

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié par le comité économique des produits de santé (CEPS) et ses conséquences sur l'équilibre économique des entreprises du secteur du maintien à domicile et sur la baisse de la qualité des matériels proposés et des accompagnements prodigués.

Suite à la publication, le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur des produits (compléments nutritionnels élaborés à bases de protéines de lait et autres) et des prestations remboursées par la sécurité sociale qui sont nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, stomie et traitement des troubles de la continence...) par le comité économique des produits de santé (CEPS), les professionnels du secteur du maintien à domicile ont témoigné de leurs profondes inquiétudes suscitées, d'une part, par la crainte d'une remise en cause de la pérennité économique de nombreuses entreprises et les pertes d'emplois induites - dans les Vosges, trois sociétés sont concernées par cette mesure - et, d'autre part, par la crainte de l'inévitable baisse de la qualité des matériels proposés et des accompagnements prodigués.

Par ailleurs, au plan national, les études des syndicats professionnels prouvent que les marges moyennes des entreprises du secteur sont d'environ 10 %. Enfin, les pharmacies seront également impactées par cette baisse de remboursement.

Aussi, les prestataires de santé à domicile (PSAD), conscients de l'augmentation des dépenses en ce domaine, formulent des propositions concrètes visant à la régulation des prix fondée sur une gestion de volume, la mise en place de réelles négociations pour trouver des solutions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité et demandent en conséquence une suspension de ce projet.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont ses intentions vis-à-vis de la demande de suspension et de renégociation de cet avis de projet.

Réponse émise le 3 novembre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclut également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.