Question soumise le 13 octobre 2016

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation d'affichage nutritionnel sur les produits alimentaires fermiers au 13 décembre 2016 selon le 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Il semble que les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant cette date puissent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Considérant la définition donnée des denrées alimentaires préemballées, il ressort qu'une première dérogation est prévue pour les produits non pré-emballés, les produits pré-emballés en vue de la vente immédiate et les produits pré-emballés dont la face la plus grande est inférieure à 25 cm².

Considérant par ailleurs une seconde dérogation prévue pour les producteurs vendant leurs produits en « faible quantité » directement au consommateur final ou à des « commerces de détails locaux » pour lesquels les termes n'ont pas été définis au niveau français.

Dans les Vosges, l'association des producteurs de munster et autres produits laitiers fermiers regroupe 180 producteurs fermiers répartis sur le massif vosgien.

Trente-six exploitations commercialisent exclusivement leurs produits en vente directe au consommateur final, soixante-dix-neuf commercialisent une partie de leurs produits dans des commerces de détail local (dans le cadre de la dérogation à l'agrément), soixante-cinq exploitations disposent d'un agrément sanitaire européen. Cent quarante-quatre exploitations commercialisent une partie de leurs produits auprès d'intermédiaires.

Cette obligation d'affichage nutritionnel sur les produits alimentaires à partir du 13 décembre 2016 entraîne l'inquiétude des producteurs de produits laitiers fermiers, notamment des producteurs de fromages. En effet, les produits artisanaux, qu'ils fabriquent, dépendent de nombreux facteurs qui peuvent modifier leur réalité nutritionnelle, ce qui rend impossible toute standardisation des étiquettes, au risque d'induire en erreur le consommateur et de délivrer de fausses informations.

En effet, les fermiers ne standardisent pas leur lait. Les valeurs nutritionnelles de leurs produits laitiers sont donc sujettes à des variations régulières : la composition du lait (matière grasse), l'évolution de la matière sèche des fromages sont fonction de la variation saisonnière de la composition du lait, de l'alimentation du cheptel et, plus particulièrement, du métabolisme de chaque animal, ce qui présente nombre de difficultés pour établir un référentiel d'étiquetage commun à tous les produits fromagers fermiers.

La mise en application de cette norme impose des contraintes supplémentaires puisqu'ils ne disposent pas des moyens logistiques et financiers nécessaires pour effectuer des analyses sur chaque lot prêt à la vente. De plus, de nouvelles obligations d'étiquetage sont régulièrement demandées aux fermiers : nouvelles maquettes et nouvelles étiquettes à concevoir et à payer rendant les étiquettes surchargées et peu lisibles.

Ainsi, dans le cadre de la réflexion sur l'ancrage territorial de l'alimentation, il lui semble, d'une part, judicieux de pouvoir valoriser les produits fermiers issus de nos territoires dans la perspective d'offrir davantage de choix aux travers d'une palette de produits locaux à l'ensemble des consommateurs et de pérenniser les savoir-faire locaux et, d'autre part, il est de mon point de vue intéressant que la France puisse envisager une adaptation de la législation européenne, afin de tenir compte de leur caractère artisanal.

Dans cette perspective, il lui demande quelles sont les adaptations possibles de la législation européenne et les mesures qui seront prises pour préserver les productions agricoles ancrées dans nos territoires.

Réponse émise le 26 janvier 2017

Les nouvelles dispositions du règlement n° 1169 /2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », prévoit l'obligation de faire figurer une déclaration nutritionnelle sur les denrées préemballées. Un examen détaillé des modalités de mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne certaines dérogations possibles, a été mené afin d'assurer une bonne information des consommateurs sur les qualités nutritionnelles des produits tout en proposant un dispositif pragmatique et opérationnel pour les professionnels, dont les situations sont très diverses. Il importait en particulier de prendre en compte les particularités de la distribution de fromages fermiers et des circuits courts, qui rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a donc procédé, au cours des derniers mois, à une concertation approfondie, dans une approche transversale, afin que les solutions retenues puissent s'appliquer à l'ensemble des denrées alimentaires relevant du champ d'application du règlement « INCO ». À l'issue des différents échanges avec les fédérations représentant notamment le secteur des produits fermiers, des réponses concrètes et adaptées ont été apportées. Ces orientations prennent en compte les caractéristiques de la production fermière et des modes de commercialisation des produits fermiers par le producteur mais également la vente en magasin de détail ou en grande surface lorsque ces produits sont vendus directement par le producteur au plan local et en faibles quantités. Des réunions de concertation ont été organisées avec la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) et la fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).