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Daniel Chasseing
Question écrite N° 23586 au Ministère des affaires sociales
Projet de déremboursement d'un certain nombre de produits de santé
Question soumise le 20 octobre 2016
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par le déremboursement d'un certain nombre de produits de santé, jusque là pris en charge par l'assurance maladie et touchant principalement le diabète, l'apnée du sommeil, la prévention d'escarre, la nutrition orale ou entérale, les troubles de la continence et l'orthopédie, c'est à dire, en règle générale, des pathologies des patients traités à domicile. Il lui fait donc remarquer que si ce projet, annoncé au cours de l'été 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS), sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec le corps médical, était confirmé, il impacterait gravement la santé des personnes âgées et handicapées. C'est pourquoi il lui demande s'il est approuvé par le Gouvernement, de quelle manière et quand compte-t-il le mettre en œuvre, ou s'il est abandonné, ce qui serait plus sage et opportun.
Réponse émise le 10 novembre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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