Question soumise le 20 octobre 2016

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conséquences de la création des communes nouvelles sur l'adressage.

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a d'ores et déjà été codifiée au sein des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Cette démarche de création d'une commune nouvelle n'est pas sans conséquence sur les adresses existantes des administrés mais aussi sur celles des entreprises et des services publics.

En théorie, aucune difficulté particulière ne devait apparaître : l'adresse continuant de porter tant le nom de la commune déléguée que le nom de la commune nouvelle, permettant ainsi de bien identifier les différentes adresses. Dans les faits, les choses sont compliquées ; malgré le soutien apporté par l'Association des maires de France et la Poste, qui ont accompagné les communes dans leurs démarches pour une nouvelle écriture des adresses, l'acheminement du courrier postal est fortement perturbé.

Dans les Vosges, une commune nouvelle, issue de la réunion de trois communes, se trouve confrontée à toutes sortes de problèmes liés à l'adressage, malgré le travail en amont des élus qui ont anticipé les modifications d'adresses.

En changeant de nom, la commune nouvelle conserve le nom des communes historiques, une disposition prérequise dans la démarche d'accompagnement sur l'adressage. Or, les particuliers font état de perturbations dans l'acheminement du courrier postal.

D'autres exemples illustrent les difficultés auxquelles sont confrontées les administrés : lors du remplissage des formulaires CERFA officiels, ils sont bloqués dans leurs démarches puisqu'il n'est pas prévu d'intégrer les communes déléguées dans le document.

De plus, il s'avère qu'une adresse n'est pas uniquement postale, l'adresse est également utilisée dans des logiciels informatiques. Ainsi, les organismes publics – direction départementale des finances publiques, préfectures etc. - ou les entreprises privées développent des systèmes d'informations. Certains de leurs logiciels ne permettent pas de ligne supplémentaire, ce qui fragilise l'égal accès des citoyens et des entreprises au service publics et privatifs.

Les banques refuseraient même d'accorder des prêts à leurs clients au motif que les justificatifs d'adresse ne sont pas conformes à l'adresse déclarée à l'ouverture des comptes. Il semblerait que les greffes du commerce et des sociétés, les organismes consulaires, envisageraient de facturer la mise en conformité de leur adresse à leurs bénéficiaires.

Enfin, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, qui nécessite pour chaque raccordement que l'adresse dispose d'un numéro et d'un nom de voie, les clients privés (particuliers et/ou entreprises) ou publics, se heurtent à l'impossibilité de bénéficier de ce développement numérique. Ceci ajoute encore davantage à la fracture numérique, malgré l'action en direction du développement des infrastructures et des équipements numériques développée par le département des Vosges.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour procéder à l'amélioration de cette situation très embarrassante pour les administrés, les entreprises et les services publics pour lesquels l'accès aux services publics ou privés de qualité ne sont plus garantis.

Réponse émise le 16 mars 2017

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays, avec le soutien du Gouvernement. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une série de questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l'adressage dans les communes nouvelles, une des vingt-cinq nouvelles mesures de simplification à destination des collectivités territoriales présentées le 5 décembre 2016 à Alençon par la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, prévoit que lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. À cette fin, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans la rubrique « adresse » des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées. L'actualisation des données liées au domicile sur les certificats d'immatriculation n'est quant à elle pas obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle. La Poste garantit en effet la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. Cette dérogation accordée aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d'immatriculation des coûts générés par sa correction ainsi que ceux occasionnés par la pose de nouvelles plaques lorsque le véhicule n'est pas encore immatriculé au nouveau format du système d'immatriculation des véhicules. Une instruction en ce sens a été transmise à l'ensemble des préfets le 12 avril 2016 par le délégué interministériel à la sécurité routière.