Question soumise le 20 octobre 2016

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de constitution d'un grand service de l'enfance à travers le rapprochement entre l'agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Néanmoins, des inquiétudes sont soulevées par des organismes agréés pour l'adoption concernant les conséquences de la disparition juridique de l'AFA. Ils craignent notamment la suspension voire l'annulation des procédures d'adoption internationale dans lesquelles l'AFA est engagée.

L'AFA est en effet habilitée par la France à être l'intermédiaire entre les familles candidates à l'accueil d'un enfant (et leurs associations) et les pays d'origine des enfants. Elle est donc accréditée par ces pays dont elle devient l'interlocuteur unique. La création d'une nouvelle entité nécessitera l'instauration de nouvelles accréditations, un processus qui peut prendre des semaines, voire ne pas aboutir puisqu'il repose sur un important travail de mise en confiance avec le pays concerné. Les procédures d'adoption en cours pourraient alors en pâtir.

Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que les missions de l'AFA puissent être menées à leur terme avant la création effective de cette nouvelle entité publique.

Réponse émise le 23 février 2017

Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.