Question soumise le 17 novembre 2016

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect par le Gouvernement de la convention dentaire tacitement reconduite pour cinq ans par avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016.

Les syndicats représentatifs négocient actuellement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) un avenant à cette convention afin de parvenir à une réforme du financement des soins dentaires.

Or, le Gouvernement, via un amendement à l'article 43 ter du projet de loi (AN n° n° 4072, XIVe leg) de financement de la sécurité sociale, a décidé de changer les règles du jeu et de proposer une date-butoir à la négociation en cours. En cas d'échec au 1er février 2017 de la négociation de l'avenant, c'est un règlement arbitral qui créerait une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives non négociées.

Aussi il souhaite connaître les raisons d'une telle précipitation et demande quelles dispositions nouvelles le Gouvernement entend insérer dans cette convention.

Réponse émise le 2 mars 2017

Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la présidente du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au Gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.