Question soumise le 1er décembre 2016

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet de décrets visant à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État.

Ces personnels exercent dans les services centraux et surtout territoriaux de l'État, dans les organismes de contrôle, dans les établissements publics, mais également dans le cadre de détachements dans les collectivités territoriales.

Le Gouvernement prévoit un alignement du statut des corps d'ingénieurs de l'État sur une grille A-type administratif, à un niveau de recrutement bac +3 ce qui constitue une bien moindre reconnaissance de la formation et de l'expertise technique de ces personnels.

Par ailleurs, alors que nombre d'emplois de direction de l'administration territoriale sont aujourd'hui occupés par des ingénieurs, le projet prévoit de les exclure des emplois de direction ou d'experts de haut niveau. Ces propositions seraient en contradiction avec les propos concernant l'accès à la haute fonction publique tenus par le Premier ministre lors du Comité interministériel relatif à l'égalité et à la citoyenneté le 26 octobre 2015.

Aussi, alors qu'il est admis que la France manque d'ingénieurs, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces projets de décrets qui auraient un impact négatif sur l'attractivité de ces filières techniques.

Réponse émise le 29 décembre 2016

Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'État mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'État dits « à type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État qui organisent un tel accès.