Question soumise le 8 décembre 2016

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation financière et sociale fragilisée du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait notamment des baisses successives de taxe pour frais de chambre (TFC) et des prélèvements sur les fonds de réserve des chambres.

La TFC a ainsi atteint son plancher critique avec une réduction de 35 % entre 2012 et 2016 et cette baisse a un impact très marqué sur les petites CCI territoriales qui assurent un service de proximité aux entreprises.

Cette baisse conjuguée aux deux prélèvements sur fonds propres en 2014 et 2015 a contraint les CCI à abandonner des actions initialement prévues dans leur plan de mandature mais aussi à renoncer à de nombreux investissements. Ainsi, ces mesures ont eu un impact immédiat sur l'appui aux entreprises, la formation et l'emploi.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle ponction sur les ressources affectées aux CCI.

Aussi, alors que le Gouvernement a fait de la formation des demandeurs d'emploi et de l'apprentissage, mais aussi du développement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) une priorité, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour permettre à l'institution consulaire de disposer des moyens nécessaires à la poursuite de son action.

Réponse émise le 2 mars 2017

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'État, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affectée aux CCI a diminué de 442 M€, soit une baisse de 33,08 %. À cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, ce sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M€, correspondants aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la TFC et la création d'un fonds de péréquation, prévu à l'article 136, doté de 18 M€, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. La CCIR Midi-Pyrénées a ainsi reçu 1,2 M€ au titre de ce fonds, pour des projets qu'elle a priorisés. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. La baisse de la taxe pour frais de chambres prévue initialement dans le projet de loi de finances pour 2017 a été supprimée. Outre la taxe pour frais de chambres, le réseau dispose également de la taxe d'apprentissage qui lui permet de financer ses activités de formation.