Question soumise le 15 décembre 2016

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences pour nos concitoyens et nos communes des nouvelles dispositions en matière de délivrance des cartes nationales d'identité prévues dans le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Ce décret supprime le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité. Ces demandes pourront être déposées, à l'instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.

De ce fait, un très grand nombre de communes, au nombre de 34 000 environ, n'assureront plus la prise en charge des demandes de cartes nationales d'identité, ce qui pose à nouveau la question du maintien d'un service de proximité particulièrement dans nos zones rurales. De plus, le nouveau service « recentralisé » entraînera automatiquement des délais de traitement beaucoup plus longs.

Par ailleurs, cette disposition implique une nouvelle charge financière pour les communes équipées et retenues dans le dispositif. L'indemnisation forfaitaire actuellement versée à ces communes ne couvrira pas l'ensemble des charges en termes d'équipements, d'accueil du public et de personnels nécessaires pour faire face à l'afflux de demandes.

Alors que ces communes vont devoir accueillir un nombre de demandeurs non résidents sur leur territoire, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une compensation intégrale du coût de ce nouveau dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.