Question soumise le 15 décembre 2016

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M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de compensation de la non-éligibilité totale au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les coopératives.

Le basculement du CICE en baisse définitive de charges dont auraient pu bénéficier les coopératives agricoles n'a pas été mis en place.

Cette situation fragilise l'engagement des coopératives agricoles en faveur de la création d'emplois au titre du pacte de responsabilité dans lequel elles se sont engagées. Plus de 90% des coopératives agricoles sont des PME ou TPE et sont très souvent le premier employeur en zones rurales.

Une mesure compensatoire pourrait ainsi logiquement être mise en place, afin de permettre à toutes les coopératives concernées de combler l'écart de compétitivité qu'elles subissent depuis quatre ans et de créer des emplois. Un allégement des charges pourrait être une solution rapide et simple.

Il lui demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure compensatoire tant attendue.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.