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Christophe Béchu
Question écrite N° 24451 au Ministère des affaires sociales
Conséquences de l'application de l'article 144 de la loi santé pour les masseurs-kinésithérapeutes
Question soumise le 22 décembre 2016
M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé). En effet, depuis plusieurs mois, les syndicats professionnels et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent de l'application concrète de cette mesure et des risques associés pour les patients. Un projet d'arrêté et de décret autoriserait désormais les professionnels du sport à intervenir auprès des patients en affection de longue durée classés parmi les plus diminués sur un plan fonctionnel, au même titre que les professionnels de santé spécialistes du mouvement. Ce projet d'arrêté inquiète la profession qui considère que les patients les plus fragiles seraient exposés à un risque très important pour leur santé. Cette disposition entraînerait, selon eux, une substitution des professionnels de santé alors qu'ils sont titulaires d'un diplôme obtenu après 5 ans d'études. Ainsi, il lui demande de lui préciser ce que le Gouvernement compte prendre comme décrets et arrêtés dans le cadre de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé.
Réponse émise le 2 février 2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
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