Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hervé Maurey
Question écrite N° 24491 au Ministère de la justice.
Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions
Question soumise le 22 décembre 2016
M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 19110 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 30 mars 2017
Le programme 166 « Justice judiciaire » est constitué depuis le 1er janvier 2014 de dix budgets opérationnels de programme (BOP) sur le territoire hexagonal et de six BOP ultramarins couvrant le périmètre des 36 cours d'appel. La carte administrative française a quant à elle profondément évolué à la suite de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui fait passer le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13. En revanche, les ressorts des cours d'appel sont restés inchangés. Une réforme de leurs périmètres, en vue de garantir une meilleure lisibilité pour les justiciables, constitue un défi d'organisation judiciaire dans les années à venir, impliquant une réflexion approfondie. L'expérience de la réforme de 2008 met en lumière la nécessité, pour toute modification de la carte judiciaire, de tenir compte du transfert de charges et par conséquent d'effectifs qu'il induit, mais également des conséquences sur les auxiliaires de justice et, plus largement, pour les citoyens des territoires concernés. Une concertation préalable et des délais de mise en œuvre suffisants étant indispensables, l'alignement du ressort des cours d'appel sur la carte des régions administratives n'est donc pas envisagé à court terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.