Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hervé Maurey
Question écrite N° 24525 au Ministère de l'intérieur.
Limitation du recours aux évacuations des terrains occupés illégalement par les gens du voyage
Question soumise le 22 décembre 2016
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18276 posée le 15/10/2015 sous le titre : « Limitation du recours aux évacuations des terrains occupés illégalement par les gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 20 avril 2017
Le transfert à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de création et de gestion des aires d'accueil ne rend la procédure de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 applicable que lorsque les obligations prévues par le schéma à la charge de l'EPCI ont été intégralement réalisées. Si une ou plusieurs aires font défaut, aucune commune membre de l'EPCI ne peut donc demander l'application de l'article 9, même celles qui disposent d'une aire sur leur territoire. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le fonctionnement actuel de ce mécanisme dans la mesure où celui-ci a une vocation incitative contribuant ainsi à ce que les obligations des schémas départementaux soient intégralement réalisées. Par ailleurs, lors des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'Assemblée nationale a supprimé une disposition introduite par le Sénat visant à ce que les obligations soient constatées à l'échelle des communes et non des EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.