Question soumise le 29 décembre 2016

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Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des personnes hospitalisées sans consentement en psychiatrie, placées en contention ou faisant l'objet de mesures d'isolement.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié, le 25 mai 2016, un rapport intitulé : « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale ».

Le constat est assez alarmant. Il y est dénoncé, notamment, une généralisation du recours à l'isolement et à la contention « alors même que leur efficacité thérapeutique n'est pas formellement prouvée ». De manière générale, le contrôleur pointe du doigt un certain nombre d'atteintes aux droits fondamentaux des patients.

Si l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est une avancée, la circulaire d'application n'est toujours pas publiée. Cet article prévoit que toute mesure d'isolement ou de contention soit inscrite dans un registre avec la mention du psychiatre ayant décidé cette mesure.

Par ailleurs, aucune structure n'a été prévue pour analyser le recours aux pratiques d'isolement et de contention en France.

Aussi lui demande-t-elle la date de publication prévue de la circulaire et les mesures envisagées pour réformer et accroître les moyens de la psychiatrie en France, et ainsi appliquer les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.