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Francis Delattre
Question écrite N° 24578 au Ministère de la justice.
Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires
Question soumise le 29 décembre 2016
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question aura une réponse
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M. Francis Delattre rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22489 posée le 30/06/2016 sous le titre : « Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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