Question soumise le 2 février 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences pour les familles et pour les caisses d'allocations familiales du décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement et faisant suite au décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement, instituant la dégressivité de ces mêmes aides.

S'agissant des familles, la dégressivité des aides ne semble pas prendre en compte certaines situations telles que des parents avec garde alternée, le départ d'un enfant, l'intervention d'assistantes maternelles, alors que des logements de plus grande surface sont nécessaires.

Par ailleurs, la fixation d'un seuil de patrimoine à 30 000€ interroge alors même que les livrets d'épargne de ce niveau ne sont pas révélateurs d'une richesse significative, mais plutôt d'une épargne de précaution, pour les familles les plus modestes, destinée à faire face aux aléas de la vie.

S'agissant des caisses d'allocations familiales, elles devront vérifier chaque année la réalité des patrimoines, notamment immobilier, alors que les échanges d'informations auprès de la direction générale des finances publiques ne sont pas opérationnels et que nombre d'entre elles accusent des retards conséquents sur le traitement des dossiers des allocataires.

Cette mesure risque de fragiliser les familles alors que le logement reste, avec l'emploi, un point de stabilité familiale et d'intégration.

Il lui demande donc comment elle entend répondre aux inquiétudes des familles modestes qui risquent d'être doublement pénalisées du fait de l'application de cette nouvelle règle de calcul et du retard de traitement de leurs dossiers qui s'ensuivra, mais également à l'inquiétude des caisses d'allocations familiales dont la surcharge de travail ne semble pas pouvoir être raisonnablement assumée.

Réponse émise le 11 mai 2017

Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elles représentent 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds varient selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 mille euros et qu'il n'est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, a été adoptée par la représentation nationale dans le cadre de ces débats. Il ne s'agit pas d'exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d'un tel patrimoine mais de rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s'agit pas non plus d'une « fiscalisation » d'un patrimoine non fiscalisé, la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'impôt sur le revenu, mais vise à tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des éléments concourant à la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d'équité. Ainsi, les personnes âgées logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l'AAH et de l'AEEH, l'assiette du patrimoine prise en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie. Enfin, les caisses d'allocations familiales ont reçu instruction des ministres concernés d'apprécier avec souplesse et au cas par cas les situations individuelles dont le réseau pourrait être saisi, lorsque des effets particulièrement pénalisants sont constatés pour les allocataires.