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Christian Cambon
Question écrite N° 24989 au Ministère des outre-mer.
Situation préoccupante à Mayotte
Question soumise le 9 février 2017
M. Christian Cambon rappelle à Mme la ministre des outre-mer les termes de sa question N° 21872 posée le 19/05/2016 sous le titre : « Situation préoccupante à Mayotte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 11 mai 2017
L'honorable parlementaire appelle l'attention de Madame la ministre des outre-mer sur la situation difficile à Mayotte et l'interroge sur les initiatives que le Gouvernement compte mettre en oeuvre. Il demande quelles mesures ont été prises un an après la signature du document stratégique « Mayotte 2025 ». Le Gouvernement se mobilise sans relâche pour accompagner le processus de départementalisation de Mayotte et renforcer les moyens pour la sécurité, la santé et l'éducation. Le cadre juridique est consolidé depuis 2011 : 30 ordonnances et 214 décrets d'application ont été publiés, dans le cadre de la convergence vers le droit commun. L'ampleur exceptionnelle des dispositifs à étendre et à adapter n'a cependant pas encore permis de prendre l'intégralité des dispositions nécessaires à l'achèvement du processus de départementalisation. Le Gouvernement a donc confirmé sa volonté de parfaire et renforcer le processus en cours par la signature le 13 juin 2015 du document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Ce document stratégique, signé conjointement par le Premier ministre, le président du Conseil départemental de Mayotte et les élus du département, précise pour l'ensemble des acteurs publics, locaux et nationaux les actions prioritaires à réaliser d'ici 2025. Ces actions contribuent à doter le département de Mayotte de l'ensemble des moyens nécessaires à son fonctionnement dans les domaines social, sanitaire, culturel, économique, éducatif et environnemental. Il détermine les modalités du pilotage des actions, l'organisation et les échéances à respecter par les acteurs concernés, tant au niveau local que national. Le premier bilan annuel de l'avancement de ces 324 actions pour le développement de Mayotte a été présenté à la ministre des outre-mer, en présence des élus mahorais, le 11 juin 2016. Après une année de mise en œuvre de ce document stratégique, ce bilan indique au 10 juin 2016 que 95 actions sont d'ores et déjà réalisées. Plus de 167 actions sont en cours et participent à l'extension du droit commun à Mayotte, notamment dans les domaines social, du droit du travail, de la santé, et de l'éducation. Le deuxième semestre 2016 a connu de nouvelles améliorations des droits et de meilleures prises en compte des besoins sociaux. Le gouvernement a décidé d'affirmer par la loi sa volonté d'étendre le code du travail à Mayotte au 1er janvier 2018. L'article 120 de la loi du 8 août 2016 porte extension du code du travail à Mayotte. Une ordonnance est en cours d'élaboration afin de mettre en oeuvre les adaptations utiles. La même ordonnance mettra fin au code du travail spécifique à Mayotte, à compter du 1er janvier 2018. La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, adoptée par le Parlement en février 2017, contient des mesures d'amélioration significative des droits sociaux des mahorais. Les allocations familiales pour un et deux enfants sont alignées progressivement à partir de 2018 sur les montants de droit commun, le complément familial et les compléments à l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé sont créés et la pension de vieillesse est calculée selon des critères permettant une revalorisation des plus petites retraites. De plus la loi habilite le gouvernement à prendre une ordonnance afin de créer des compléments à l'allocation pour adulte handicapé. La situation spécifique des enfants est une préoccupation centrale dans ce processus de convergence vers le droit commun, l'aide sociale à l'enfance, compétence départementale, n'ayant pu se déployer pleinement à Mayotte. En effet, la situation exceptionnelle du département au regard de l'immigration et le niveau actuel de pauvreté conduisent un très grand nombre d'enfants à disposer de trop peu voire pas du tout d'encadrement parental et de soins qu'exige leur jeune âge. Des rapports successifs ont établi le même constat et formulé de nombreuses propositions pour permettre la prise en charge de ces enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Le Premier ministre a donc annoncé, le 26 avril 2016, des mesures d'accompagnement budgétaire du département de Mayotte dans sa volonté de réorganiser l'aide sociale à l'enfance. De même, afin de répondre aux enjeux majeurs de sécurité, le Gouvernement a présenté le 2 juin 2016 un plan global de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre l'immigration clandestine pour Mayotte. Pour faire face à l'augmentation de la délinquance constatée à Mayotte, l'État mobilise donc depuis 2016 des moyens supplémentaires au bénéfice des forces de l'ordre. Ce plan comporte vingt-cinq mesures réparties en trois axes : - renforcer les effectifs et les moyens des forces de l'ordre : Dès juillet 2016, dans le cadre des mouvements de personnels, la Police Nationale a affecté dans l'île 102 policiers, tandis que la Gendarmerie Nationale a nommé 42 gendarmes. Simultanément, une nouvelle antenne du GIGN a été créée à Mayotte, pour permettre des interventions rapides, adaptées aux situations les plus sensibles. Les radars permettant la détection des embarcations utilisées pour l'immigration clandestine sont modernisés. De même, en cohérence avec ces objectifs, l'implantation géographique des forces de l'ordre a été significativement améliorée. Les moyens maritimes et aériens sont renforcés pour lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine ; réformer la gouvernance des forces de sécurité et élargir les actions de lutte contre l'insécurité : désormais, le Préfet et le Procureur de la République de Mayotte réunissent aussi souvent que nécessaire un état-major de sécurité rassemblant l'ensemble des services de l'État mobilisés dans la lutte contre la délinquance et contre l'immigration clandestine. Cet état major définit des objectifs précis et s'assure de leur réalisation. Des opérations de prévention et sécurisation sont menées autour des établissements scolaires et hospitaliers. La lutte contre les cambriolages a été renforcée ; nouer de nouveaux partenariats avec la société civile avec un volet jeunesse important : Une instance spécifique a été créée, afin d'optimiser les initiatives des élus locaux, des associations et des acteurs de la société civile mahoraise en faveur de la prévention de la délinquance. Coordonnée par la préfecture et par le parquet, elle permet de mobiliser l'ensemble de Mayotte vers cet objectif majeur. Le dispositif « Instructions et accompagnement éducatif » piloté par l'éducation nationale a été étendu. Des mesures diverses et adaptées sont déployées en faveur des jeunes non scolarisés. La sécurité à Mayotte constitue une priorité pour le Gouvernement. Le plan présenté en juin 2016 a réaffirmé l'engagement de l'État aux côtés des élus, des acteurs économiques et citoyens de l'Ile, et de l'ensemble des Mahorais. Il fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation régulière, en lien étroit avec les élus. L'ensemble des mesures adoptées et mises en œuvre par l'État, ainsi que la poursuite sans relâche des travaux à venir concourent à donner progressivement à Mayotte le cadre propice à son développement.
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