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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 25015 au Ministère de la justice.
Situation du tribunal de grande instance de Niort
Question soumise le 16 février 2017
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation difficile dans laquelle se trouve le tribunal de grande instance (TGI) de Niort dans son fonctionnement au quotidien. En effet, l'année judiciaire qui vient de se terminer a connu en 2016 un taux record de postes restés vacants, à savoir 30 % de fonctionnaires de justice, 20 % de magistrats du Parquet et 10 % de magistrats du Siège. Compte tenu du manque de moyens humains, le tribunal s'est trouvé dans l'obligation d'abandonner la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de ne pas recréer d'audiences correctionnelles foraines à Bressuire et de supprimer des audiences correctionnelles au premier semestre 2017, en particulier pour permettre la tenue des deux sessions d'assises de mars et de mai 2017. De plus, pour les magistrats du tribunal de grande instance de Niort, l'analyse de l'activité pénale apporte la preuve que le nombre et la complexité des dossiers traités ont été sous-estimés depuis la suppression de la juridiction de Bressuire en 2010 dans la mesure où la fusion a eu pour conséquence une réduction des moyens alloués et un surcroît d'activité. C'est pourquoi, il demande que le point puisse être fait sur la situation réelle de cette juridiction au niveau des moyens humains et matériels et souhaite connaître les mesures que le ministère pense prendre pour donner au TGI de Niort les moyens suffisants afin qu'il puisse rendre la justice que méritent les habitants des Deux-Sèvres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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