Question soumise le 23 février 2017

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental.

Cette évolution, au sein de laquelle le maire demeure un relais indispensable pour le maintien du volontariat et la préservation de l'engagement citoyen fort dans les territoires ruraux, a fait apparaître des disparités entre sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers professionnels.

Le département des Vosges possède encore 3 000 sapeurs-pompiers volontaires, contre 4 000 en 2000, avec des effectifs stables depuis 2009, et une moyenne d'âge de 33 ans pour une durée d'engagement passée de 10,5 ans, en 2009, à 12,5 ans en 2012. Ces chiffres sont contrebalancés, d'une part, par l'évolution démographique à venir et l'évolution de l'activité opérationnelle et, d'autre part, par l'évolution des textes et l'application réglementaire des directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

L'avancement des grades opéré, suite à cette évolution des textes, a permis aux sapeurs-pompiers professionnels de connaître une évolution avantageuse financièrement et statutairement. En revanche, les sapeurs-pompiers volontaires voient leur progression plus difficile. Ce sont surtout les jeunes recrues qui seraient le plus affectées. Par ailleurs, cette évolution a entraîné une augmentation importante des charges de personnel pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et une obligation d'adaptation à ces nouvelles contraintes.

La mise en place de bassins opérationnels englobant plusieurs centres d'incendie et de secours (CIS), en mutualisant les moyens humains et matériels, aurait vocation à pallier ces difficultés. Or, cette mutualisation a un impact différent selon le territoire. En milieu rural, les CIS fonctionnent avec beaucoup de volontaires. Ainsi, les secours de proximité ne sont possibles que par l'engagement de citoyens qui se mettent au service des autres en protégeant la sécurité de leur territoire et des femmes et des hommes qui y vivent.

Les CIS et les maires concernés redoutent une réponse standardisée qui serait particulièrement préoccupante. S'il semble que la réflexion menée consiste à trouver des solutions au sein de la profession elle-même afin de remédier aux problématiques de disponibilité et de couverture opérationnelle, il n'en demeure pas moins que les SDIS sont soumis aux obligations réglementaires nationales dues à la réforme de formation. Afin d'éviter des radiations dans certains centres, il a été prévu de faire profiter du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) allégé. Ce dernier ne concernerait que les sapeurs-pompiers n'étant formés ni à l'incendie, ni au secours à personne bien qu'étant sapeurs-pompiers depuis de nombreuses années. Cette opportunité leur était offerte jusqu'au 31 décembre 2016.

Eu égard à ces évolutions, tant démographiques à venir que statutaires, et fort de l'engagement citoyen sur la base duquel le déploiement des services d'incendie et de secours ont fonctionné dans le département des Vosges, il demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre pour que les maires et les CIS concernés puissent offrir aux candidats au volontariat ou à ceux qui en ont déjà fait le choix des garanties sur leur intégration et sur leur évolution.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.