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Hervé Maurey
Question écrite N° 25342 au Ministère du logement
Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme
Question soumise le 2 mars 2017
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question aura une réponse
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M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 24322 posée le 15/12/2016 sous le titre : « Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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