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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 25529 au Ministère du logement
Encadrement des loyers
Question soumise le 23 mars 2017
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question aura une réponse
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M. Jean-Noël Guérini rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 24014 posée le 24/11/2016 sous le titre : « Encadrement des loyers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.