Question soumise le 30 mars 2017

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à plus de transparence.

À cet égard, un service « open data » des contrats de subventions publiques devait être mis en service début 2017 ; il semble que cette disposition ne soit toujours pas en place.

Elle souhaiterait savoir dans quels délais ces dispositions seront applicables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.