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Nathalie Goulet
Question écrite N° 25618 au Secrétariat d'État
Loyauté des plateformes
Question soumise le 30 mars 2017
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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées à la loyauté des plateformes.
À cet égard, le calendrier prévoyait la publication d'un décret en mars 2017.
Elle souhaiterait savoir où en sont les travaux et la rédaction dudit décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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