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Nathalie Goulet
Question écrite N° 25620 au Secrétariat d'État
Secret des correspondances privées
Question soumise le 30 mars 2017
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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées au secret des correspondances privées et à la protection des internautes.
À cet égard, les dispositions devaient être applicables fin 2016. Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et la rédaction du décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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