Question soumise le 6 avril 2017

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M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique concernant l'obligation faite aux groupements d'intérêt public des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de créer un comité technique en leur sein conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 et à la circulaire d'application du 17 septembre 2013.

Certaines MDHP ont exprimé leur refus de créer un comité technique au motif que le décret susnommé ne s'appliquait pas aux groupements d'intérêt public GIP-MDPH.

D'autres ne partagent pas cette analyse compte tenu du fait que ces organismes emploient effectivement des agents de la fonction publique.

Dans un souci de clarification quant à l'application de ladite loi et de ses décrets, il lui demande de bien vouloir apporter l'arbitrage nécessaire permettant aux agents concernés de faire valoir leurs droits en matière de dialogue social.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.