Question soumise le 13 avril 2017

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif prévu par l'article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique visant à renforcer la solidité des assureurs.

La première mesure controversée prévoit que, en cas de menace grave sur le système financier, le haut conseil de stabilité financière (HCSF) peut suspendre au maximum pour une durée de six mois les retraits des contrats d'assurance-vie ; il s'agirait de prévenir une crise de liquidité chez les assureurs qui feraient face à des demandes de remboursement massives de la part de leurs clients.

La seconde mesure donne au HCSF la possibilité de mieux contrôler les rendements servis aux assurés, l'idée étant d'inciter ces derniers à laisser leurs économies sur leurs contrats même si les taux restent durablement bas.

Deux risques sont ainsi pointés : la poursuite sur une longue période des taux bas, ou leur remontée brutale.

Le vote de cet article a déjà entraîné à la fin de l'année 2016 et à plusieurs reprises une collecte nette d'assurance-vie proche de zéro.

Si les compagnies d'assurance détiennent de larges réserves de capitalisation qui leur permettraient de juguler une hausse des taux, aujourd'hui, alors que les taux d'intérêt sont historiquement bas, elles continuent de proposer un rendement moyen de l'assurance-vie autour de 2 %. Or, il est avéré que ces niveaux peu élevés ne permettent pas de payer les salaires et les frais de structures des assureurs.

Dans ces conditions, il s'étonne qu'ainsi les pouvoirs publics remettent en cause a posteriori des engagements contractuels de droit privé et il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude des épargnants souscripteurs de contrats d'assurance-vie, afin que soit préservée une épargne destinée à faire face aux aléas de la vie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.