Question soumise le 13 avril 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la question de la disparition des stations-service indépendantes en zone rurale.

Les zones les moins urbanisées voient en effet les détaillants de carburants fermer les uns après les autres. Or, en milieu rural, neuf trajets sur dix sont effectués en voiture et le carburant est un produit de première nécessité.

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) aide au maintien des points de vente en zone rurale, mais sur les quelque 1 600 dossiers reçus à fin décembre 2016, 600 étaient non éligibles.

De plus, les nouvelles conditions d'attribution des aides du FISAC ne permettent pas de cibler les stations qui permettraient d'assurer une distribution équitable du carburant sur tout le territoire. En effet, il faut que les communes comptent moins de 3 000 habitants avec un plafond de chiffre d'affaires hors taxes à 1 million d'euros par an. Or, à la différence d'autres commerces, une station-service a une zone de chalandise bien plus étendue que la commune.

Par ailleurs, la rivalité est grande entre d'une part grandes et moyennes surfaces (GMS) qui s'implantent dans les zones à fort potentiel et, d'autre part, indépendants. Ainsi, selon l'union française des industries pétrolières, en 2015, le réseau s'enrichissait de 41 stations GMS tandis que 128 stations traditionnelles disparaissaient.

Pour faire face à cette désertification, les élus se mobilisent, notamment en rachetant les fonds de commerce, en conditionnant des aides à la création d'un commerce de bouche.

Pour autant, avec la baisse des dotations, ces initiatives restent limitées.

Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin que le maillage territorial soit assuré et que soit évité, sur certaines parties de notre territoire, le fait d'être obligé de faire parfois une demi-heure de trajet pour trouver du carburant.

Réponse émise le 11 mai 2017

Le dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la mise en liquidation du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) en juin 2015, a permis de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concernait aussi quelques dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif a été doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilité étaient ceux qui prévalaient au CPDC. En 2016, il a bénéficié de 12,3 M€ conformément aux engagements du président de la République lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015. Cette enveloppe a permis de traiter l'ensemble des 1600 dossiers d'investissement en attente au Comité préalablement à sa mise en liquidation. À partir de 2017, les nouvelles demandes d'aide à l'investissement sont assujetties aux seules modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Depuis sa réforme intervenue en 2015, ce Fonds finance désormais les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, précisées dans les règlements annuels d'appel à projets, dans un cadre budgétaire contraint. La création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité et la sécurisation des stations-service qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune constituent une des priorités des règlements d'appel à projets publiés en 2016 et 2017 et financés au moyen des dotations du FISAC ouvertes en loi de finances respectivement en 2017 et 2018.