Question soumise le 27 avril 2017

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes liées à la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source.

Si cette réforme est censée répondre à un souci de simplification, elle n'en soulève pas moins plusieurs craintes, relayées à la fois par les syndicats et par les entreprises.

Ces dernières, qui seront chargées de prélever l'impôt, craignent un alourdissement de leurs charges administratives, puisque l'État se défausse sur elles en les laissant assurer le coût et les difficultés de mise en œuvre.

Par ailleurs, le passage au prélèvement à la source va nécessiter des adaptations techniques du côté des entreprises mais aussi et surtout du côté de l'administration fiscale. Le risque de bug informatique est bien réel et la réforme alourdira nécessairement les charges de travail.

Enfin, compte tenu de la complexité de notre système social, mais aussi du fait de l'intervention de tiers collecteurs et d'organismes tiers dans la chaîne de recouvrement de l'impôt sur le revenu, cette réforme est de nature à engendrer une baisse potentielle des recettes de l'État.

Aussi, il souhaite savoir quelles garanties les services fiscaux sont en mesure d'apporter à la fois aux entreprises et particuliers afin que cette réforme ne se transforme pas en « usine à gaz », et n'aille à l'encontre de l'objectif de simplification.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.