Question soumise le 25 mai 2017

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret d'application de l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Ce décret doit venir préciser les modalités d'application de la mesure portée à l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 visant à donner aux caisses d'assurance maladie la possibilité de refuser le conventionnement d'une entreprise de taxis lorsqu'il conduirait à excéder le plafond défini par l'agence régionale de santé (ARS) pour l'offre de taxis conventionnés sur son territoire, et complétant l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Or, il apparaît que ce décret en Conseil d'État n'est toujours pas paru.

Cette absence est source d'incertitude pour les professionnels exerçant une activité de transport sanitaire. À l'heure de la nécessité d'une régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie, du renforcement de la coordination entre les ARS et les caisses d'assurance maladie en matière d'agrément, de conventionnement et de contrôle des entreprises de transport sanitaires et de taxis, mais également de la consolidation de ce secteur qui joue un rôle clé en termes d'accès aux soins dans les territoires, il apparaît fondamental d'apporter toutes les précisions et outils utiles à la mise en œuvre de la disposition prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

Aussi, il lui demande quelle sera la date de publication du décret susmentionné et les modalités d'application retenues pour la régulation de l'offre de taxis conventionnés par les organismes d'assurance maladie dans les territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.