Question soumise le 8 juin 2017

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État et l'évolution des relations de ses services avec les territoires.

Ainsi, le Service Économie Agricole (SEA) qui, jusqu'à présent devait donner son avis sur les autorisations d'urbanisme concernant des bâtiments agricoles, ne sera plus sollicité, à compter de septembre 2017, que pour les projets « à enjeux ». Les communautés de communes auront la charge de l'analyse et de l'instruction des dossiers.

De même, les collectivités territoriales s'interrogent sur le transfert de l'avis du bureau de prévention des risques de la Direction des territoires (DDT) suite au transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La question du transfert aux communes de l'instruction des dossiers d'accessibilité avant leur transmission à la DDT a également été actée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette crainte et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre et les moyens financiers qu'il prévoit pour permettre aux communes et EPCI concernés d'assurer ces nouvelles missions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.