Question soumise le 6 juillet 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'urgente nécessité de la mise en place d'un plan France mobile afin de généraliser sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les zones rurales et de montagne la couverture mobile.

Les opérateurs de très haute définition (THD) ont d'abord investi dans les zones à forte densité, gage de rentabilité, et leurs besoins d'investissements ont été obérés par les coûts d'acquisition des licences imposées par l'État.

Cependant, la logique d'aménagement du territoire impose aujourd'hui que soit redéfinie la notion de zones dites « couvertes » avec un degré de précision infra-communal afin qu'aucune zone en milieu rural ne soit laissée à l'écart de ce réseau structurant.

La définition de zone couverte devrait correspondre à celle des zones de « bonne couverture » ou de « très bonne couverture » de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Ce schéma imposerait le doublement du nombre de sites en secteur rural et de montagne.

Aussi, alors que les gouvernements précédents ont déclaré leur intention de traiter cette question majeure, celle-ci reste entière pour un très grand nombre de territoires ruraux et semi-ruraux.

C'est pourquoi, alors qu'on évoque la généralisation sur l'ensemble du territoire de la 5G dans les cinq années à venir, il lui demande un calendrier précis sur lequel le Gouvernement s'engage avec les opérateurs et les collectivités territoriales afin que de permettre une véritable couverture mobile et internet de ces zones rurales et de montagne.

Réponse émise le 28 septembre 2017

La couverture des territoires ruraux et zones de montagnes par des réseaux fixes ou mobiles constitue une des priorités du Gouvernement. Le Président de la République, le 17 juillet 2017, devant la Conférence nationale des territoires, a rappelé les objectifs d'accélération du déploiement des réseaux fixes et mobiles pour que tous les Français puissent bénéficier d'ici 2020 d'un accès à du bon haut débit (=>à 8 Mbit/s) et à du très haut débit (=>à 30 Mbit/s) d'ici 2022. En matière de couverture mobile et notamment de couverture 4G les obligations des opérateurs fixées dans le cadre des licences d'autorisation d'utilisation de fréquence ont été respectées. Les programmes spécifiques de résorption de couverture 2G et 3G notamment dans les centres-bourgs ont permis de répondre aux besoins de 4 000 communes et le dispositif France Mobile permet de poursuivre l'identification des zones non ou mal couvertes. Toutefois, la situation reste particulièrement difficile pour certains de nos compatriotes. C'est pourquoi le ministère de la cohésion des territoires, en relation avec le secrétariat d'État au numérique et le secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, a engagé ces dernières semaines une concertation auprès des différentes parties prenantes (opérateurs, collectivités et services de l'État) pour disposer avant l'automne d'un plan d'actions. Un premier train de propositions a été remis par les opérateurs à la fin juillet et le Gouvernement annoncera sa feuille de route fin septembre. De son côté, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), régulateur des télécoms, envisage d'accélérer la couverture du pays en très haut débit mobile en renforçant les obligations des opérateurs dans le cadre d'un examen anticipé du renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences. La définition des « zones couvertes » et « non couvertes » nécessite également d'être clarifiée. C'est dans cette perspective que les services de l'État et l'Arcep travaillent à une meilleure lisibilité des cartes de couverture, permettant notamment d'apprécier plus finement la qualité des informations au niveau infra-communal, selon trois niveaux de qualité (très bonne, bonne, limitée). Ces informations accessibles, pour la France métropolitaine, sur le site du régulateur à l'adresse www.monresaumobile.fr.