Question soumise le 6 juillet 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) annoncée par l'ancien président de la République à l'occasion du 99ème Congrès des maires.

Le système actuel est en effet jugé peu performant et repose sur une qualité de service médiocre, les collectivités territoriales jugeant la procédure d'instruction illisible, peu homogène sur le territoire et archaïque sur le plan de la gestion.

Le rapport réalisé conjointement par l'inspection des finances et l'inspection générale de l'administration, qui vient d'être rendu public, propose l'automatisation du fonds sur une base purement comptable et l'abandon de sa gestion manuelle.

Le FCTVA serait attribué l'année suivant l'engagement des investissements au lieu du versement actuel à trois dates différentes (l'année même, l'année suivante et deux ans après) selon le type de dépenses.

Cependant, la contrainte liée aux développements informatiques nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme impose une inscription de cette dernière dans le projet de loi de finances.

Aussi il souhaite avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement et savoir si cette réforme attendue par les collectivités territoriales sera prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 pour une mise en œuvre, comme précédemment annoncée, effective au 1er janvier 2018.

Réponse émise le 12 octobre 2017

Comme l'a relevé la revue de dépenses de 2016, le FCTVA se caractérise par une forte complexité de gestion : des régimes de dérogations peu lisibles, des risques juridiques en raison des doublons possibles en matière de déductibilité de TVA, et une gestion manuelle entre les collectivités et les préfectures qui génère des coûts de gestion importants. C'est pourquoi, après des travaux sur le périmètre des dépenses éligibles et sur les nomenclatures comptables, et suite à une concertation avec les associations représentatives des collectivités locales, l'article 58 du projet de loi de finances pour 2018 propose une mise en œuvre de cette automatisation.