Question soumise le 6 juillet 2017

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse et, plus précisément, sur les situations de double affiliation dont nombre d'entre eux sont victimes suite à la fin de leur droit d'option.

Le droit d'option qui permettait aux travailleurs frontaliers ayant choisi de s'affilier en France en matière d'assurance maladie, de déroger à l'affiliation au régime obligatoire et de souscrire un contrat d'assurance privé, est arrivé à son terme le 31 mai 2014. Le passage progressif des travailleurs inscrits auprès d'une caisse privé d'assurance maladie au régime français d'assurance maladie fût organisé par deux décrets publiés le 23 mai 2014 et une circulaire.

Alors que tous les travailleurs frontaliers, ayant souscrit un contrat d'assurance privée, devaient avoir rejoint l'assurance maladie française au plus tard le 31 mai 2015, une divergence d'interprétation survenue entre les autorités suisses et françaises a conduit à la double affiliation de nombreux travailleurs frontaliers.

En juillet 2016, la France est parvenue à un accord avec la Suisse prévoyant la possibilité pour les frontaliers assurés en France n'ayant jamais fait valoir expressément leur droit d'option de le faire entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Passé ce délai, ils seront automatiquement soumis au régime suisse.

Une nouvelle divergence est toutefois intervenue entre les autorités suisses et françaises, sur les conséquences de cet accord cette fois.

En effet, les autorités suisses exigent le paiement des cotisations liées à l'affiliation en Suisse à compter du 1er juin 2015 tandis que pour la France les radiations ne produisent d'effets qu'à compter du 1er octobre 2016.

Il subsiste ainsi une période de 16 mois pendant laquelle les travailleurs frontaliers restent toujours redevables d'une double cotisation.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ces situations de double affiliation, inconfortables pour de nombreux frontaliers et leurs familles.

Réponse émise le 28 décembre 2017

La situation de frontaliers suisses, momentanément affiliés à la fois à l'assurance maladie française et à l'assurance maladie suisse, résulte d'une démarche volontaire de ces travailleurs qui, alors qu'ils avaient opté en premier lieu pour l'assurance maladie française par le biais de la souscription à un contrat d'assurance privée puis rejoint le régime français de sécurité sociale à la fin de la période transitoire le 31 mai 2014, se sont en plus affiliés à l'assurance maladie suisse. Toutefois, conscientes de la nécessité d'apporter une solution à ces assurés et leur famille, les autorités françaises et suisses ont conclu un accord en date du 7 juillet 2016. Aux termes de cet accord, seuls les frontaliers n'ayant pas demandé « expressément et formellement » leur exemption de l'assurance maladie suisse ont pu, à titre dérogatoire en dehors de la période de trois mois après leur prise de poste en Suisse, rouvrir leur droit d'option pendant un délai d'un an, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Depuis le 1er octobre 2016, les demandes de radiation de l'assurance maladie française ont été traitées par les caisses primaires d'assurance maladie et les URSSAF compétentes. L'accord franco-suisse étant entré en vigueur au 1er octobre 2016, les radiations ne pouvaient prendre effet avant cette date. Malgré les termes de l'accord, des frontaliers souhaitant que leur radiation soit effective à une date antérieure ont saisi les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Des recours sont pendants auprès de diverses instances et notamment la Cour de cassation, dont la décision apportera un éclairage sur ce point de divergence avec ces frontaliers.