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Nathalie Goulet
Question écrite N° 307 au Secrétariat d'État


Secret des correspondances privées

Question soumise le 13 juillet 2017

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées au secret des correspondances privées et à la protection des internautes.

À cet égard, les dispositions devaient être applicables fin 2016. Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et la rédaction du décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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