Question soumise le 13 juillet 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures dont la « mort numérique ». Désormais, comme pour un testament, une personne a le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir, après son décès, de ses informations personnelles publiées en ligne, auprès des fournisseurs de services en ligne ou d'un tiers de confiance.

Ces mesures devaient être mises en place en mars 2017.

Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et l'élaboration du décret organisant notamment le répertoire des directives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.