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Nathalie Goulet
Question écrite N° 312 au Ministère de l'intérieur.
Statut des conseillers municipaux britanniques
Question soumise le 13 juillet 2017
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Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour connaître le statut des conseillers municipaux britanniques élus au titre de leur qualité de citoyens européens dans des conseils municipaux.
Si le Brexit est effectif avant 2020, elle lui demande s'ils seront considérés comme démissionnaires d'office. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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