Question soumise le 13 juillet 2017

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences pour les collectivités locales du changement introduit par l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ce texte a en effet mis fin, à compter du 1er juillet 2015, à l'instruction gratuite des autorisations du droit des sols (ADS) par les services de l'État pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

L'instruction vise à vérifier la conformité des projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et à fournir des propositions de décision à l'autorité compétente.

Un grand nombre de communes ont ainsi été conduites à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme, mais beaucoup ont créé des centres instructeurs ADS à dimension intercommunale sous forme de syndicat intercommunal à vocation unique ou multiple (SIVU ou SIVOM). L'instruction est alors faite au nom du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

La création et le fonctionnement de ces centres instructeurs, qui pallient bien souvent le désengagement et les limites du service rendu par les directions départementales des territoires (DDT), représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales. Des conventions entre le service instructeur et les communes peuvent prévoir la participation financière éventuelle de la commune par une facturation à l'acte ou au forfait, ou la fixation d'un coût à l'habitant.

Pour autant, ces documents d'urbanisme, instruits par des personnes publiques, sont des actes essentiels lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier et le certificat d'urbanisme, particulièrement, est un outil d'information et de sécurisation très utile pour le notaire.

Alors que les collectivités locales supportent des transferts de charges importants et font face à la baisse des dotations de l'État, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de facturer aux notaires le coût des certificats d'urbanisme délivrés par les services instructeurs ADS.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.