Question soumise le 13 juillet 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la généralisation de la formation aux premiers secours dans les établissements scolaires.

Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 prévoit en effet, en primaire, au collège et au lycée, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat une sensibilisation aux risques, aux missions des services de secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité. Ils sont complétés par une formation aux premiers secours qui prend en compte leur interaction et leur complémentarité.

Cette prise en compte doit s'effectuer dans le cadre des enseignements proposés par les programmes, mais pour la mise en œuvre des actions de sensibilisation et de prévention, les enseignants, personnels d'éducation et de santé peuvent faire appel à différents partenaires institutionnels ou associatifs.

Ainsi, l'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit qu'au collège, la formation aux premiers secours des élèves soit validée par une attestation « prévention et secours civiques de niveau 1 », l'objectif du Gouvernement étant de parvenir à la formation de 70 % des élèves de troisième en 2019.

Cependant, un premier bilan fait état d'un décalage important entre les obligations prévues et la réalité dans les établissements scolaires.

Ainsi, alors que le nombre de personnels formés aux premiers secours devrait augmenter, il diminue et les enseignants, qui ne disposent pas de dotations d'heures, sont loin d'être tous formés. De même, le manque de moyens dans les écoles, particulièrement en primaire, est criant et ne leur permet pas d'acheter des mannequins indispensables aux démonstrations devant les élèves. Enfin, la mise en œuvre de partenariats est souvent compliquée du fait du manque de disponibilité des professionnels à même de sensibiliser les élèves, particulièrement les urgentistes. Aussi, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement pour rendre effective cette obligation de formation dans les établissements scolaires.

Réponse émise le 23 novembre 2017

L'école a pour mission de former l'élève en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation rendent ainsi obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. De plus, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, défini par le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015, intègre, dans son domaine 3 « la formation de la personne et du citoyen » l'acquisition de connaissances et la compréhension de règles, des droits et principes permettant le déploiement du civisme et l'implication de chacun dans la vie sociale. Dans un contexte de menace élevée, la promotion de la culture de sécurité civile et l'éducation à la responsabilité et à l'apprentissage des gestes qui sauvent sont indispensables afin d'améliorer les capacités de résilience de la communauté scolaire. Ainsi l'instruction interministérielle n° 2016-103 du 24 août 2016 définit les enjeux de cette sensibilisation et formation aux premiers secours et gestes qui sauvent : donner une information sur l'organisation et les missions des services de secours pour que chacun puisse alerter de la manière la plus appropriée ; garantir l'apprentissage des gestes élémentaires de survie à pratiquer en attendant l'arrivée des secours organisés ; développer des comportements civiques et solidaires, le sens de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation se construit suivant un continuum pédagogique et éducatif tout au long de la scolarité : l'enseignement « apprendre à porter secours (APS) » dans le premier degré, à partir de la maternelle, comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, intégré dans les programmes scolaires ; un module de deux heures de sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) est proposé à tous les élèves du second degré depuis la rentrée 2016 ; la formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) de sept heures en présentiel est accessible à tous les élèves, plus particulièrement en classe de troisième et ceux qui ont un mandat (de délégué de classe, au conseil de la vie collégienne, au conseil de la vie lycéenne, au conseil d'administration de l'établissement, comme jeunes officiels à l'UNSS). Les objectifs fixés sont les suivants : à la fin de l'année scolaire 2017-2018, 60 % des élèves en classe de troisième devront avoir reçu une formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) et 70 % en 2018-2019. Les élèves de troisième n'ayant pas bénéficié de la formation au PSC1 recevront une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Le ministère de l'éducation nationale, dont la direction générale de l'enseignement scolaire est habilitée à former ses formateurs et organiser les formations au secourisme, a établi un plan d'action en plusieurs étapes : 1. la constitution d'une équipe pédagogique nationale renouvelée en 2016, constituée d'experts de la formation et habilités, par le ministère de l'intérieur, à former les formateurs de formateurs académiques ; 2. la formation de formateurs de formateurs organisée en séminaires interacadémiques, inscrits au plan national de formation ; ainsi cent formateurs supplémentaires de formateurs ont été formés en 2016-2017, 50 le seront en 2017-2018 afin d'atteindre un nombre total de 350 ; 3. l'intégration dans les plans académiques de formation, sur les indications du chargé académique du dossier secourisme, de stages de formation au secourisme proposés aux personnels de l'académie, notamment aux personnels enseignants et d'éducation afin de consolider les connaissances des formateurs en fonction et former de nouveaux personnels pour élargir le vivier de formateurs académiques ; 4. en établissement enfin, la tenue de formations au secourisme pour les élèves et les personnels volontaires par les formateurs en prévention et secours civiques (PSC) de l'académie et les formateurs sauveteurs secouristes du travail (SST). Une rencontre entre le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale permet de faire le point sur les ressources, tant humaines que financières et logistiques, mobilisables pour ces formations. Ainsi, la collaboration entre les autorités préfectorales et académiques doit permettre d'atteindre les objectifs fixés et faire de la sécurité civile une culture partagée. Enfin, les actions de sensibilisation et formation aux gestes de premiers secours peuvent prendre également appui sur un partenariat associatif à condition qu'il soit intégré à un projet pédagogique piloté par l'équipe éducative. Le ministère de l'éducation nationale a signé, le 26 juillet 2016, une nouvelle convention de partenariat avec la MAIF et avec l'association Prévention MAIF. Depuis plusieurs années, le partenariat avec la MAIF fournit un accompagnement en réalisant et diffusant des supports pédagogiques (affiches et dépliants) et en mettant à disposition du matériel et équipement pédagogiques (mannequins et consommables, défibrillateurs) indispensables aux actions de formation. L'association Prévention MAIF contribue ainsi à la sensibilisation et la formation au secourisme, dans le cadre du plan de déploiement de la formation aux gestes de premiers secours, en proposant aux écoles et établissements scolaires des actions menant les élèves à acquérir les compétences « apprendre à porter secours » (APS) dans le premier degré, et « prévention et secours civiques » (PSC1) dans le second degré.