Question soumise le 13 juillet 2017

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M. René Danesi appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. En effet, l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d'absence des élus locaux, dans le cadre du crédit d'heures trimestriel, est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. Il semble pourtant que, en pratique, les employeurs privés ne respectent pas cette disposition, celle-ci posant un certain nombre de problèmes de mise en œuvre, tous les mécanismes de déclaration et de contrôle des cotisations sociales s'opérant mécaniquement par référence au salaire brut effectivement versé.

Il lui demande donc de rappeler la règle qui prévaut pour déterminer le niveau de cotisation à la retraite appliqué par l'entreprise dans laquelle l'élu local exerce son activité professionnelle et souhaite qu'il précise les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en œuvre concrète de la règle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.