Question soumise le 13 juillet 2017

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'accueil des passagers au sein des gares routières destinées au transport par autocars et instituées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Alors que la loi a libéralisé le transport de voyageurs par autocars en France, certaines municipalités et compagnies d'autocars ne s'accordent pas sur les espaces nécessaires à l'embarquement et au débarquement des voyageurs. Ainsi, des lieux non aménagés servent de gare routière alors que les conditions élémentaires d'accueil, de sécurité ou d'hygiène ne sont pas assurées, ni par la collectivité, ni par les autocaristes.

Au printemps 2017, des compagnies d'autocaristes ont révélé des disparités entre certaines villes, l'espace dédié aux voyageurs pouvant ainsi être dénué de toute commodité, d'accessibilité, d'infrastructures de restauration ou ne pas être adapté aux conditions météorologiques tant l'hiver que l'été.

À l'inverse, des études fondées sur l'expérience des clients révèlent que dans certaines villes de bonnes conditions d'accueil des passagers existent à travers des infrastructures de gares routières déjà préexistantes ou des aménagements récents.

Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à cette problématique des gares routières et pour que la sécurité, l'orientation et l'accueil des passagers soient assurés. Elle voudrait également savoir si elle compte saisir l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dont une des missions est de garantir à tous les transporteurs un accès équitable aux gares routières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.